1. En cas de cessation des fonctions d'un employés de jeux pendant plus d'un an, l'agrément, mentionné à l'article R. 321-36-5 et qui lui avait été délivré est caduc.
Code de la sécurité intérieure · Article
Article R321-36-7
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.
CodeCode de la sécurité intérieure
Rattachement
Sous-section 2 bis : Personnel des jeux des casinos régis par l'article L. 321-3
- Partie réglementaire
- LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES
- TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS
- Chapitre Ier : Casinos
- Section 4 : Fonctionnement des casinos
- Sous-section 2 bis : Personnel des jeux des casinos régis par l'article L. 321-3
IdentifiantLEGIARTI000042988563
Texte parentLEGITEXT000025503132
Aller plus loin
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