Code de la sécurité intérieure · Article

Article R321-41

Article en vigueur depuis le 11 mai 2017.

CodeCode de la sécurité intérieure
Rattachement
Chapitre Ier bis : Compétitions de jeux vidéo
  1. Partie réglementaire
  2. LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES
  3. TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS
  4. Chapitre Ier bis : Compétitions de jeux vidéo
IdentifiantLEGIARTI000034696381
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle R321-41 du Code de la sécurité intérieure (version du 11 mai 2017)Légifrance →

1. Le dossier de déclaration comprend :

2. 1° Les nom, prénom, date et lieu de naissance de l'organisateur ou de son représentant légal ainsi qu'une copie numérique de son titre d'identité ;

3. 2° L'adresse, les coordonnées téléphoniques et de la messagerie électronique, ainsi que le site internet de l'organisateur et, le cas échéant, sa raison sociale ;

4. 3° Le ou les jeux utilisés pour la compétition ;

5. 4° Le lieu, les dates et la durée de la compétition ;

6. 5° Le nombre de participants attendus ;

7. 6° Le cas échéant, la mention de la retransmission télévisuelle ou en flux de la compétition ;

8. 7° La désignation du matériel servant de support à la compétition ;

9. 8° Le montant prévisionnel total des droits d'inscription et autres sacrifices financiers consentis par les participants à la compétition ;

10. 9° Le montant prévisionnel total des coûts d'organisation de la compétition, dont le montant total des gains et lots mis en jeu ;

11. 10° Le montant prévisionnel total des recettes collectées en lien avec la manifestation ;

12. 11° Lorsqu'il est requis, le mécanisme garantissant le reversement de la totalité des gains ou lots mis en jeu ;

13. 12° Le cas échéant, le nom et les coordonnées de la société chargée d'assurer la sécurité.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000034696381, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.