RattachementChapitre Ier bis : Compétitions de jeux vidéo
Partie réglementaire
LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES
TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS
Chapitre Ier bis : Compétitions de jeux vidéo
IdentifiantLEGIARTI000034696397
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle R321-49 du Code de la sécurité intérieure (version du 11 mai 2017)Légifrance →
1. Le montant total des gains et des lots mis en jeu, au-delà duquel les organisateurs doivent justifier de l'existence d'un instrument ou mécanisme garantissant leur reversement en totalité, est fixé à 10 000 euros.
2. Dans ce cas, les organisateurs de compétitions de jeux vidéo fournissent, en complément de la déclaration mentionnée à l'article R. 321-40, le justificatif de la détention d'une sûreté, d'une fiducie, d'une assurance ou d'un compte sous séquestre.
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