1. La demande d'autorisation est adressée au ministre de l'intérieur, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 321-39, par la personne morale qualifiée mentionnée au I de l'article L. 321-3.
Code de la sécurité intérieure · Article
Article R321-5-1
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2017.
CodeCode de la sécurité intérieure
Rattachement
Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux casinos régis par l'article L. 321-3
- Partie réglementaire
- LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES
- TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS
- Chapitre Ier : Casinos
- Section 1 : Autorisation d'ouverture et d'exploitation de jeux
- Sous-section 1 : Délivrance de l'autorisation
- Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux casinos régis par l'article L. 321-3
IdentifiantLEGIARTI000034652233
Texte parentLEGITEXT000025503132
Aller plus loin
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