RattachementParagraphe 2 : Dispositions applicables aux casinos régis par l'article L. 321-3
Partie réglementaire
LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES
TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS
Chapitre Ier : Casinos
Section 1 : Autorisation d'ouverture et d'exploitation de jeux
Sous-section 1 : Délivrance de l'autorisation
Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux casinos régis par l'article L. 321-3
IdentifiantLEGIARTI000042988721
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle R321-5-2 du Code de la sécurité intérieure (version du 1er janvier 2021)Légifrance →
1. La composition du dossier joint à cette demande est fixée par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 321-39.
2. Ce dossier permet au ministre de l'intérieur de s'assurer des qualifications du demandeur au regard de son expérience et de ses connaissances dans l'exploitation des jeux d'argent et de hasard.
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