Code de la sécurité intérieure · Article

Article R321-6-1

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2017.

CodeCode de la sécurité intérieure
Rattachement
Paragraphe 3 : Dispositions communes
  1. Partie réglementaire
  2. LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES
  3. TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS
  4. Chapitre Ier : Casinos
  5. Section 1 : Autorisation d'ouverture et d'exploitation de jeux
  6. Sous-section 1 : Délivrance de l'autorisation
  7. Paragraphe 3 : Dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000034652263
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle R321-6-1 du Code de la sécurité intérieure (version du 1er juillet 2017)Légifrance →

1. L'autorisation de jeux, accordée à l'exploitant du casino par arrêté du ministre, est personnelle. Elle ne peut faire l'objet ni d'une cession, ni d'un transfert ou d'une délégation.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000034652263, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.