Code de la sécurité intérieure · Article

Article R343-1-A

Article en vigueur depuis le 30 avril 2020.

CodeCode de la sécurité intérieure
Rattachement
Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon
  1. Partie réglementaire
  2. LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES
  3. TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
  4. Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon
IdentifiantLEGIARTI000041831716
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle R343-1-A du Code de la sécurité intérieure (version du 30 avril 2020)Légifrance →

1. Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références au règlement (UE) 2016/679 2016 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et à ses annexes sont remplacées par la référence aux règles applicables en métropole en vertu de ce règlement.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000041831716, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.