RattachementSous-section 1 : Dispositions communes aux réservistes de la police nationale
Partie réglementaire
LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE
TITRE Ier : POLICE NATIONALE
Chapitre Ier : Missions et personnels de la police nationale
Section 4 : Réserve opérationnelle
Sous-section 1 : Dispositions communes aux réservistes de la police nationale
IdentifiantLEGIARTI000046140077
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle R411-16 du Code de la sécurité intérieure (version du 5 août 2022)Légifrance →
1. Chaque convocation des réservistes de la police nationale ouvre droit au remboursement des frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2014, ce texte figurait à l'article 2 du décret n°2011-1372
du 27 octobre 2011 (décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013) (selon les données LEGI de la DILA).
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