RattachementSous-section 1 : Dispositions communes aux réservistes de la police nationale
Partie réglementaire
LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE
TITRE Ier : POLICE NATIONALE
Chapitre Ier : Missions et personnels de la police nationale
Section 4 : Réserve opérationnelle
Sous-section 1 : Dispositions communes aux réservistes de la police nationale
IdentifiantLEGIARTI000046139681
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle R411-16-2 du Code de la sécurité intérieure (version du 5 août 2022)Légifrance →
1. Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux policiers réservistes sont les suivantes :
2. 1° L'avertissement ;
3. 2° Le blâme ;
4. 3° La radiation du tableau d'avancement ;
5. 4° La rétrogradation au grade immédiatement inférieur ;
6. 5° La radiation de la réserve opérationnelle de la police nationale.
7. La décision prononçant une sanction disciplinaire doit être motivée. Elle est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
8. Seul l'avertissement n'est pas inscrit au dossier du policier réserviste. Le blâme est effacé automatiquement du dossier au terme d'un délai de trois ans si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période. La radiation du tableau d'avancement et la rétrogradation sont effacées du dossier au terme d'un délai de dix années sur demande du policier réserviste et si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.