LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE
TITRE Ier : POLICE NATIONALE
Chapitre Ier : Missions et personnels de la police nationale
Section 2 : Fonctionnaires actifs
IdentifiantLEGIARTI000028285589
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle R411-2 du Code de la sécurité intérieure (version du 1er janvier 2014)Légifrance →
1. Les fonctionnaires actifs des services de la police nationale sont affectés à des missions ou activités :
2. 1° De protection des personnes et des biens ;
3. 2° De prévention de la criminalité et de la délinquance ;
4. 3° De police administrative ;
5. 4° De recherche et de constatation des infractions pénales, de recherche et d'arrestation de leurs auteurs ;
6. 5° De recherche de renseignements ;
7. 6° De maintien de l'ordre public ;
8. 7° De coopération internationale ;
9. 8° D'état-major et de soutien des activités opérationnelles ;
10. 9° De formation des personnels.
11. Ces missions ou activités doivent être exécutées dans le respect des principes républicains et du code de déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale prévu au chapitre IV du titre III du présent livre.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2014, ce texte figurait à l'article 3 du décret n°95-654 du 9 mai 1995 (décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013) (selon les données LEGI de la DILA).
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