Code de la sécurité intérieure · Article

Article R411-26-1

Article en vigueur depuis le 5 août 2022.

CodeCode de la sécurité intérieure

Rattachement

Sous-section 3 : Dispositions relatives aux policiers réservistes dans la réserve opérationnelle de la police nationale

Partie réglementaire
LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE
TITRE Ier : POLICE NATIONALE
Chapitre Ier : Missions et personnels de la police nationale
Section 4 : Réserve opérationnelle
Sous-section 3 : Dispositions relatives aux policiers réservistes dans la réserve opérationnelle de la police nationale

IdentifiantLEGIARTI000046139834

Texte parentLEGITEXT000025503132

Référencearticle R411-26-1 du Code de la sécurité intérieure (version du 5 août 2022)Légifrance →

1. Les mentions figurant au contrat d'engagement du policier réserviste sont notamment les suivantes :

2. 1° L'identité des parties ;

3. 2° Le service de rattachement principal ;

4. 3° Le grade ;

5. 4° Les missions pouvant être confiées au réserviste ;

6. 5° Le lieu ou les lieux d'exercice des fonctions ;

7. 6° L'organisation du temps de travail ;

8. 7° Les règles d'indemnisation ;

9. 8° Les obligations de formation ;

10. 9° La durée du contrat et de la période d'essai ;

11. 10° La durée maximale d'affectation ;

12. 11° Les modalités de suspension et de résiliation du contrat ;

13. 12° Les modalités relatives aux procédures disciplinaires ;

14. 13° Les droits et obligations du policier réserviste ;

15. 14° Une information sur le régime de protection sociale applicable.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.