RattachementSous-section 3 : Dispositions relatives aux policiers réservistes dans la réserve opérationnelle de la police nationale
Partie réglementaire
LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE
TITRE Ier : POLICE NATIONALE
Chapitre Ier : Missions et personnels de la police nationale
Section 4 : Réserve opérationnelle
Sous-section 3 : Dispositions relatives aux policiers réservistes dans la réserve opérationnelle de la police nationale
IdentifiantLEGIARTI000046139838
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle R411-26-3 du Code de la sécurité intérieure (version du 5 août 2022)Légifrance →
1. Le contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle de la police nationale répond à un besoin opérationnel non permanent, notamment dans le cadre d'événements exceptionnels ou d'un surcroît d'activité.
2. A ce titre, les policiers réservistes peuvent :
3. 1° Recevoir une formation ou suivre un entraînement ;
4. 2° Apporter un renfort temporaire aux services de la police nationale ;
5. 3° Dispenser un enseignement ;
6. 4° Prendre part aux missions participant à la qualité du lien entre la police et la population ;
7. 5° Soutenir l'action de la police nationale dans le cadre de la sécurisation des événements mentionnés à l'article L. 211-11-1.
8. Le contrat peut être renouvelé dans la limite maximale d'une durée d'engagement de cinq ans pour répondre dans les mêmes conditions aux besoins opérationnels non permanents de la police nationale.
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