RattachementSous-section 3 : Dispositions relatives aux policiers réservistes dans la réserve opérationnelle de la police nationale
Partie réglementaire
LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE
TITRE Ier : POLICE NATIONALE
Chapitre Ier : Missions et personnels de la police nationale
Section 4 : Réserve opérationnelle
Sous-section 3 : Dispositions relatives aux policiers réservistes dans la réserve opérationnelle de la police nationale
IdentifiantLEGIARTI000046140107
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle R411-28 du Code de la sécurité intérieure (version du 5 août 2022)Légifrance →
1. Les missions dévolues aux policiers réservistes de la police nationale sont des missions de police judiciaire, de renfort temporaire et de spécialistes.
2. Les missions de police judiciaire s'exercent dans les conditions fixées par les articles 16-1-A, 20-1 et 21 du code de procédure pénale.
3. Les missions de renfort temporaire s'exercent dans les domaines de la prévention, de la surveillance et du soutien opérationnel.
4. Les missions de spécialistes s'appuient sur les compétences professionnelles ou techniques ou les titres universitaires des réservistes.
5. Les policiers réservistes retraités des corps actifs de la police nationale peuvent effectuer des missions à l'étranger.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2014, ce texte figurait à l'article 9 du décret n°2011-1372
du 27 octobre 2011 (décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013) (selon les données LEGI de la DILA).
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