LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE
TITRE Ier : POLICE NATIONALE
Chapitre Ier : Missions et personnels de la police nationale
Section 2 : Fonctionnaires actifs
IdentifiantLEGIARTI000049822838
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle R411-3-1 du Code de la sécurité intérieure (version du 29 juin 2024)Légifrance →
1. Les fonctionnaires actifs de la police nationale membres des associations mentionnées au 1° de l'article R. 312-40 en position d'activité dans les services de la police nationale peuvent pratiquer le tir sportif avec l'arme qui leur est remise au titre des dispositions de l'article R. 312-23 dans les conditions définies par arrêté du ministre de l'intérieur.
2. Ils sont autorisés à acquérir des munitions dans les mêmes quantités que celles prévues au 3° de l'article R. 312-47, par période de douze mois à compter de la date de remise de leur arme.
3. Le premier alinéa de l'article R. 312-49 leur est applicable.
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