RattachementSous-section 3 : Dispositions relatives aux policiers réservistes dans la réserve opérationnelle de la police nationale
Partie réglementaire
LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE
TITRE Ier : POLICE NATIONALE
Chapitre Ier : Missions et personnels de la police nationale
Section 4 : Réserve opérationnelle
Sous-section 3 : Dispositions relatives aux policiers réservistes dans la réserve opérationnelle de la police nationale
IdentifiantLEGIARTI000046139884
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle R411-30-1 du Code de la sécurité intérieure (version du 5 août 2022)Légifrance →
1. En dehors des cas mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 411-11 :
2. 1° La résiliation du contrat est prononcée, sur demande écrite du policier réserviste de la police nationale, formulée au moins un mois avant la date souhaitée de fin de contrat ;
3. 2° La suspension peut être prononcée, à la demande du policier réserviste de la police nationale, à raison de son indisponibilité, dûment justifiée, notamment pour des raisons médicales. Elle n'a pas pour effet de proroger le terme du contrat d'engagement ;
4. 3° A l'exception des spécialistes réservistes, il est mis fin au contrat d'engagement des policiers réservistes qui ne satisfont plus aux conditions d'aptitude physique.
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