LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE
TITRE Ier : POLICE NATIONALE
Chapitre Ier : Missions et personnels de la police nationale
Section 3 : Policiers adjoints
Sous-section 2 : Missions
IdentifiantLEGIARTI000051057087
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle R411-6 du Code de la sécurité intérieure (version du 30 janvier 2025)Légifrance →
1. Les missions définies à l'article R. 411-5 font l'objet d'une évaluation portant sur l'adéquation des activités des policiers adjoints aux besoins locaux et le respect de leurs conditions d'emploi.
2. Cette évaluation est assurée conjointement par l'inspection générale de l'administration et l'inspection générale de la police nationale. Elle donne lieu à l'établissement d'un rapport annuel adressé au ministre de l'intérieur.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2014, ce texte figurait à l'article 3 du décret n°2000-800 du 24 août 2000 (décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013) (selon les données LEGI de la DILA).
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