1. Une délibération peut être organisée à l'initiative du président du conseil d'administration de l'école sous la forme d'échanges écrits transmis par voie électronique, conformément aux dispositions du décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial.
Code de la sécurité intérieure · Article
Article R413-10-1
Article en vigueur depuis le 5 mai 2018.
CodeCode de la sécurité intérieure
Rattachement
Sous-section 2 : Organisation administrative
- Partie réglementaire
- LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE
- TITRE Ier : POLICE NATIONALE
- Chapitre III : Etablissements publics de la police nationale
- Section 1 : Ecole nationale supérieure de la police
- Sous-section 2 : Organisation administrative
IdentifiantLEGIARTI000036870061
Texte parentLEGITEXT000025503132
Aller plus loin
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