LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE
TITRE Ier : POLICE NATIONALE
Chapitre III : Etablissements publics de la police nationale
Section 1 : Ecole nationale supérieure de la police
Sous-section 4 : Organisation financière
IdentifiantLEGIARTI000028285734
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle R413-23 du Code de la sécurité intérieure (version du 1er janvier 2014)Légifrance →
1. Les ressources de l'établissement comprennent notamment :
2. 1° Les subventions, avances, fonds de concours ou participations qui lui sont attribués par l'Etat, les collectivités locales, les établissements publics, ainsi que par toutes autres personnes physiques ou morales, publiques ou privées ;
3. 2° Les revenus des biens meubles et immeubles ;
4. 3° Les produits financiers ;
5. 4° Les dons et legs ;
6. 5° Les versements et contributions des élèves, du personnel, des stagiaires et des organismes publics ou privés avec lesquels l'école passe des conventions ;
7. 6° Les produits des publications ;
8. 7° Les produits des travaux de recherches et d'études pour le compte de tiers ;
9. 8° Les produits des aliénations ;
10. 9° La rémunération des services rendus ;
11. 10° Les sommes perçues en matière de formation professionnelle ou continue.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2014, ce texte figurait à l'article 22 du décret n°88-379 du 20 avril 1988 (décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013) (selon les données LEGI de la DILA).
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