LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE
TITRE Ier : POLICE NATIONALE
Chapitre III : Etablissements publics de la police nationale
Section 1 : Ecole nationale supérieure de la police
Sous-section 4 : Organisation financière
IdentifiantLEGIARTI000028285740
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle R413-26 du Code de la sécurité intérieure (version du 1er janvier 2014)Légifrance →
1. Une convention passée entre l'Etat et l'établissement public détermine les conditions et les modalités d'utilisation par l'école des biens meubles et immeubles nécessaires à son fonctionnement.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2014, ce texte figurait à l'article 25 du décret n°88-379 du 20 avril 1988 (décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013) (selon les données LEGI de la DILA).
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