LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE
TITRE Ier : POLICE NATIONALE
Chapitre III : Etablissements publics de la police nationale
Section 2 : Institut national de police scientifique
Sous-section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000028285751
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle R413-29 du Code de la sécurité intérieure (version du 1er janvier 2014)Légifrance →
1. L'Institut national de police scientifique est administré par un conseil d'administration et dirigé par un directeur assisté d'un directeur adjoint et d'un comité de direction. Un conseil scientifique est institué en son sein.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2014, ce texte figurait à l'article 2 du décret n°2004-1211 du 9 novembre 2004 (décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013) (selon les données LEGI de la DILA).
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