LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE
TITRE Ier : POLICE NATIONALE
Chapitre III : Etablissements publics de la police nationale
Section 2 : Institut national de police scientifique
Sous-section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000032348985
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle R413-30 du Code de la sécurité intérieure (version du 1er mai 2016)Légifrance →
1. L'Institut national de police scientifique dispose de personnels affectés par le ministre de l'intérieur.
2. Outre des fonctionnaires, peuvent être affectés à l'établissement des militaires placés dans l'une des positions prévues à l'article L. 4138-1 du code de la défense et des agents contractuels dans les conditions fixées aux articles 4 et 6 à 6 sexies de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2014, ce texte figurait à l'article 3 du décret n°2004-1211 du 9 novembre 2004 (décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013) (selon les données LEGI de la DILA).
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