LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE
TITRE Ier : POLICE NATIONALE
Chapitre III : Etablissements publics de la police nationale
Section 2 : Institut national de police scientifique
Sous-section 2 : Organisation administrative
IdentifiantLEGIARTI000032348996
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle R413-34 du Code de la sécurité intérieure (version du 1er mai 2016)Légifrance →
1. Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour. Il peut également être convoqué, à la demande du ministre de l'intérieur ou de la majorité de ses membres, sur un ordre du jour déterminé.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2014, ce texte figurait à l'article 6 du décret n°2004-1211 du 9 novembre 2004 (décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013) (selon les données LEGI de la DILA).
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