LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE
TITRE Ier : POLICE NATIONALE
Chapitre III : Etablissements publics de la police nationale
Section 2 : Institut national de police scientifique
Sous-section 2 : Organisation administrative
IdentifiantLEGIARTI000032348999
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle R413-36 du Code de la sécurité intérieure (version du 1er mai 2016)Légifrance →
1. Le directeur de l'établissement, le président du conseil scientifique, l'autorité chargée du contrôle financier et l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
2. Le président peut appeler à participer aux séances, à titre d'expert, toute personne dont il juge la présence utile.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2014, ce texte figurait à l'article 8 du décret n°2004-1211 du 9 novembre 2004 (décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013) (selon les données LEGI de la DILA).
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