LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE
TITRE Ier : POLICE NATIONALE
Chapitre III : Etablissements publics de la police nationale
Section 2 : Institut national de police scientifique
Sous-section 4 : Organisation financière
IdentifiantLEGIARTI000028285793
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle R413-47 du Code de la sécurité intérieure (version du 1er janvier 2014)Légifrance →
1. L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2014, ce texte figurait à l'article 19 du décret n°2004-1211 du 9 novembre 2004 (décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013) (selon les données LEGI de la DILA).
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