LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE
TITRE Ier : POLICE NATIONALE
Chapitre III : Etablissements publics de la police nationale
Section 2 : Institut national de police scientifique
Sous-section 4 : Organisation financière
IdentifiantLEGIARTI000028285797
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle R413-49 du Code de la sécurité intérieure (version du 1er janvier 2014)Légifrance →
1. Les ressources de l'établissement comprennent :
2. 1° Les subventions, avances, fonds de concours ou participations qui lui sont attribués par l'Etat, les institutions européennes, les collectivités territoriales, les établissements publics ainsi que par toute autre personne publique ;
3. 2° Les honoraires d'expertise et autres redevances pour services rendus ;
4. 3° Les sommes perçues en matière de formation professionnelle ou continue ;
5. 4° Les produits des travaux de recherches et d'études pour le compte de tiers ;
6. 5° Les produits de l'exploitation directe ou indirecte des droits de propriété intellectuelle ;
7. 6° Les produits résultant de la vente des publications et droits de propriété intellectuelle ;
8. 7° Les versements et contributions des organismes publics ou privés, français ou internationaux, avec lesquels l'institut passe des conventions ;
9. 8° Les revenus des biens meubles et immeubles ;
10. 9° Les produits des aliénations ;
11. 10° Les dons et legs ;
12. 11° Les produits financiers ;
13. 12° Les produits des emprunts ;
14. 13° Toute autre recette autorisée.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2014, ce texte figurait à l'article 21 du décret n°2004-1211 du 9 novembre 2004 (décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013) (selon les données LEGI de la DILA).
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