1. La gendarmerie nationale exerce ses missions dans les conditions prévues au titre III du présent livre et au chapitre V du titre II du livre II de la troisième partie du code de la défense.
Code de la sécurité intérieure · Article
Article R421-1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2014.
CodeCode de la sécurité intérieure
Rattachement
Chapitre Ier : Missions et personnels de la gendarmerie nationale
- Partie réglementaire
- LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE
- TITRE II : GENDARMERIE NATIONALE
- Chapitre Ier : Missions et personnels de la gendarmerie nationale
IdentifiantLEGIARTI000028285813
Texte parentLEGITEXT000025503132
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