RattachementSection 1 : Répartition des attributions
Partie réglementaire
LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE
TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES
Chapitre Ier : Répartition des attributions et organisation de la coopération en matière de sécurité et de paix publiques
Section 1 : Répartition des attributions
IdentifiantLEGIARTI000028285826
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle R431-1 du Code de la sécurité intérieure (version du 1er janvier 2014)Légifrance →
1. Sans préjudice des dispositions du code de procédure pénale relatives à l'exercice des missions de police judiciaire et des règles d'emploi des forces au maintien de l'ordre, la police nationale et la gendarmerie nationale assurent la responsabilité de l'exécution des missions de sécurité et de paix publiques selon les principes définis à la présente section.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2014, ce texte figurait à l'article 1 du décret n°96-828 du 19 septembre 1996 (décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013) (selon les données LEGI de la DILA).
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