RattachementSection 1 : Répartition des attributions
Partie réglementaire
LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE
TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES
Chapitre Ier : Répartition des attributions et organisation de la coopération en matière de sécurité et de paix publiques
Section 1 : Répartition des attributions
IdentifiantLEGIARTI000028285835
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle R431-5 du Code de la sécurité intérieure (version du 1er janvier 2014)Légifrance →
1. Le ministre de l'intérieur fixe la répartition entre la police nationale et la gendarmerie nationale des missions d'éloignement des étrangers et de concours aux administrations, à l'exception de celles exécutées au profit de l'administration de la justice et de l'administration pénitentiaire.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2014, ce texte figurait à l'article 5 du décret n°96-828 du 19 septembre 1996 (décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013) (selon les données LEGI de la DILA).
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