RattachementSection 2 : Organisation de la coopération
Partie réglementaire
LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE
TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES
Chapitre Ier : Répartition des attributions et organisation de la coopération en matière de sécurité et de paix publiques
Section 2 : Organisation de la coopération
IdentifiantLEGIARTI000028285839
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle R431-6 du Code de la sécurité intérieure (version du 1er janvier 2014)Légifrance →
1. En matière d'ordre public, le ministre de l'intérieur est responsable de l'emploi des forces mobiles de la police nationale et de la gendarmerie nationale.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2014, ce texte figurait à l'article 6 du décret n°96-828 du 19 septembre 1996 (décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013) (selon les données LEGI de la DILA).
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