RattachementSection 2 : Organisation de la coopération
Partie réglementaire
LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE
TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES
Chapitre Ier : Répartition des attributions et organisation de la coopération en matière de sécurité et de paix publiques
Section 2 : Organisation de la coopération
IdentifiantLEGIARTI000028285841
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle R431-7 du Code de la sécurité intérieure (version du 1er janvier 2014)Légifrance →
1. En matière de sécurité et de paix publiques, le ministre de l'intérieur détermine les secteurs dans lesquels les forces mobiles de la police nationale et de la gendarmerie nationale peuvent, le cas échéant, par dérogations aux dispositions de l'article R. 431-2, renforcer l'action des formations territoriales et fixe les règles générales d'emploi de ces forces.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2014, ce texte figurait à l'article 6-1 du décret n°96-828 du 19 septembre 1996 (décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013) (selon les données LEGI de la DILA).
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