RattachementSous-section 2 : Devoirs du policier et du gendarme
Partie réglementaire
LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE
TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES
Chapitre IV : Déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale
Section 2 : Principes généraux
Sous-section 2 : Devoirs du policier et du gendarme
IdentifiantLEGIARTI000028285881
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle R434-10 du Code de la sécurité intérieure (version du 1er janvier 2014)Légifrance →
1. Le policier ou le gendarme fait, dans l'exercice de ses fonctions, preuve de discernement.
2. Il tient compte en toutes circonstances de la nature des risques et menaces de chaque situation à laquelle il est confronté et des délais qu'il a pour agir, pour choisir la meilleure réponse légale à lui apporter.
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