RattachementSous-section 2 : Devoirs du policier et du gendarme
Partie réglementaire
LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE
TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES
Chapitre IV : Déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale
Section 2 : Principes généraux
Sous-section 2 : Devoirs du policier et du gendarme
IdentifiantLEGIARTI000028285883
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle R434-11 du Code de la sécurité intérieure (version du 1er janvier 2014)Légifrance →
1. Le policier et le gendarme accomplissent leurs missions en toute impartialité.
2. Ils accordent la même attention et le même respect à toute personne et n'établissent aucune distinction dans leurs actes et leurs propos de nature à constituer l'une des discriminations énoncées à l'article 225-1 du code pénal.
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