1. Le gendarme, soldat de la loi, est soumis aux devoirs et sujétions prévus par le statut général des militaires défini par le code de la défense, ainsi qu'aux sujétions spécifiques liées aux conditions de l'exercice du métier de militaire de la gendarmerie.
Code de la sécurité intérieure · Article
Article R434-33
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2014.
CodeCode de la sécurité intérieure
Rattachement
Sous-section 2 : Dispositions propres à la gendarmerie nationale
- Partie réglementaire
- LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE
- TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES
- Chapitre IV : Déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale
- Section 4 : Dispositions propres à la police nationale ou à la gendarmerie nationale
- Sous-section 2 : Dispositions propres à la gendarmerie nationale
IdentifiantLEGIARTI000028285941
Texte parentLEGITEXT000025503132
Aller plus loin
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