RattachementSous-section 2 : Devoirs du policier et du gendarme
Partie réglementaire
LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE
TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES
Chapitre IV : Déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale
Section 2 : Principes généraux
Sous-section 2 : Devoirs du policier et du gendarme
IdentifiantLEGIARTI000028285879
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle R434-9 du Code de la sécurité intérieure (version du 1er janvier 2014)Légifrance →
1. Le policier ou le gendarme exerce ses fonctions avec probité.
2. Il ne se prévaut pas de sa qualité pour en tirer un avantage personnel et n'utilise pas à des fins étrangères à sa mission les informations dont il a connaissance dans le cadre de ses fonctions.
3. Il n'accepte aucun avantage ni aucun présent directement ou indirectement lié à ses fonctions ou qu'il se verrait proposer au motif, réel ou supposé, d'une décision prise ou dans l'espoir d'une décision à prendre.
4. Il n'accorde aucun avantage pour des raisons d'ordre privé.
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