RattachementChapitre II : Dispositions particulières à Mayotte
Partie réglementaire
LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte
IdentifiantLEGIARTI000048371753
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle R442-1 du Code de la sécurité intérieure (version du 1er décembre 2023)Légifrance →
1. Pour l'application du présent livre à Mayotte :
2. 1° La référence au département est remplacée par la référence au Département de Mayotte ;
3. 2° La référence au commandant de groupement de gendarmerie départementale est remplacée par la référence au commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
4. 3° La référence au directeur départemental de la police nationale est remplacée par la référence au directeur territorial de la police nationale ;
5. 4° A l'article R. 411-4, les mots : " en application des articles L. 411-5 et L. 411-6 " sont remplacés par les mots : " en application des articles L. 411-5, L. 411-6 et du 1° de l'article L. 442-1".
Nota : Conformément au I de l'article 21 du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er décembre 2023.
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