RattachementChapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon
Partie réglementaire
LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon
IdentifiantLEGIARTI000028285962
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle R444-1 du Code de la sécurité intérieure (version du 1er janvier 2014)Légifrance →
1. Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon :
2. 1° La référence au département est remplacée par la référence à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
3. 2° La référence au commandant de groupement de gendarmerie départementale est remplacée par la référence au commandant de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon.
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