RattachementChapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française
Partie réglementaire
LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française
IdentifiantLEGIARTI000048371747
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle R445-2 du Code de la sécurité intérieure (version du 1er décembre 2023)Légifrance →
1. Pour l'application du présent livre en Polynésie française :
2. 1° La référence au département est remplacée par la référence à la Polynésie française ;
3. 2° La référence au préfet de département est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République en Polynésie française ;
4. 3° La référence au commandant de groupement de gendarmerie départementale est remplacée par la référence au commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;
5. 4° La référence au directeur départemental de la police nationale est remplacée par la référence au directeur territorial de la police nationale ;
6. 5° A l'article R. 411-4, les mots : " en application des articles L. 411-5 et L. 411-6 " sont remplacés par les mots : " en application des articles L. 411-5, L. 411-6 et du 1° de l'article L. 445-1" ;
7. 6° Les contrats mentionnés à l'article R. 411-9 sont conclus au nom de l'Etat par le représentant de l'Etat en Polynésie française.
Nota : Conformément au I de l'article 21 du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er décembre 2023.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.