RattachementChapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises
Partie réglementaire
LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Chapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises
IdentifiantLEGIARTI000028285986
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle R448-2 du Code de la sécurité intérieure (version du 1er janvier 2014)Légifrance →
1. Pour l'application du présent livre dans les Terres australes et antarctiques françaises :
2. 1° La référence au département est remplacée par la référence aux Terres australes et antarctiques françaises ;
3. 2° La référence au préfet de département est remplacée par la référence à l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises.
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