RattachementParagraphe 2 : Missions pouvant justifier le port d'armes
Partie réglementaire
LIVRE V : POLICES MUNICIPALES
TITRE Ier : AGENTS DE POLICE MUNICIPALE
Chapitre Ier : Missions, recrutement et modalités d'exercice
Section 4 : Port d'armes
Sous-section 1 : Armement des agents de police municipale
Paragraphe 2 : Missions pouvant justifier le port d'armes
IdentifiantLEGIARTI000028286041
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle R511-14 du Code de la sécurité intérieure (version du 1er janvier 2014)Légifrance →
1. Les missions pour l'exercice desquelles les agents de police municipale peuvent être autorisés à porter entre 6 heures et 23 heures des armes mentionnées au 1°, aux a et b du 2° et au 3° de l'article R. 511-12 sont :
2. 1° La surveillance générale des voies publiques, des voies privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public si les personnes et les biens sont exposés à un risque identifié de nature à compromettre leur sécurité ;
3. 2° La surveillance dans les services de transports publics de personnes, lorsque l'exploitant en a fait la demande au maire ;
4. 3° Les gardes statiques des bâtiments communaux abritant des services ou des biens exposés à des risques particuliers d'insécurité.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2014, ce texte figurait à l'article 3 du décret n°2000-276 du 24 mars 2000 (décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013) (selon les données LEGI de la DILA).
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