RattachementSous-section 2 : Acquisition, détention et conservation des armes par la commune
Partie réglementaire
LIVRE V : POLICES MUNICIPALES
TITRE Ier : AGENTS DE POLICE MUNICIPALE
Chapitre Ier : Missions, recrutement et modalités d'exercice
Section 4 : Port d'armes
Sous-section 2 : Acquisition, détention et conservation des armes par la commune
IdentifiantLEGIARTI000028286083
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle R511-31 du Code de la sécurité intérieure (version du 1er janvier 2014)Légifrance →
1. Sur demande du maire, le préfet de département autorise la reconstitution du stock des munitions mentionné à l'article R. 511-30.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2014, ce texte figurait à l'article 9 du décret n°2000-276 du 24 mars 2000 (décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013) (selon les données LEGI de la DILA).
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