Chapitre Ier : Missions, recrutement et modalités d'exercice
Section 5 : Formation continue
IdentifiantLEGIARTI000028286093
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle R511-35 du Code de la sécurité intérieure (version du 1er janvier 2014)Légifrance →
1. En application de l'article L. 511-6, les membres du cadre d'emplois des directeurs de police municipale et les membres du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale sont tenus de suivre une formation de dix jours minimum par période de trois ans.
2. En application des mêmes dispositions, les membres du cadre d'emplois des agents de police municipale sont tenus de suivre une formation de dix jours minimum par période de cinq ans.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2014, ce texte figurait à l'article 1 du décret n°2000-51 du 20 janvier 2000 (décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013) (selon les données LEGI de la DILA).
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