Chapitre Ier : Missions, recrutement et modalités d'exercice
Section 5 : Formation continue
IdentifiantLEGIARTI000028286097
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle R511-37 du Code de la sécurité intérieure (version du 1er janvier 2014)Légifrance →
1. La formation continue obligatoire des directeurs, des chefs de service et agents de police municipale mentionnée à l'article R. 511-35 est organisée et assurée par le Centre national de la fonction publique territoriale.
2. Elle peut être dispensée par sessions d'une ou de plusieurs journées en fonction du calendrier des formations, des capacités d'accueil du Centre national de la fonction publique territoriale et de la nature des enseignements théoriques ou pratiques dispensés.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2014, ce texte figurait à l'article 3 du décret n°2000-51 du 20 janvier 2000 (décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013) (selon les données LEGI de la DILA).
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