Chapitre Ier : Missions, recrutement et modalités d'exercice
Section 5 : Formation continue
IdentifiantLEGIARTI000028286099
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle R511-38 du Code de la sécurité intérieure (version du 1er janvier 2014)Légifrance →
1. Le Centre national de la fonction publique territoriale définit, chaque année, le calendrier et les thèmes de la formation mentionnée à l'article R. 511-35 et les porte à la connaissance des collectivités intéressées dans un délai suffisant pour leur permettre de délivrer les autorisations d'absence liées à l'obligation de formation des agents dans des conditions compatibles avec le bon fonctionnement des services.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2014, ce texte figurait à l'article 4 du décret n°2000-51 du 20 janvier 2000 (décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013) (selon les données LEGI de la DILA).
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