Chapitre Ier : Missions, recrutement et modalités d'exercice
Section 5 : Formation continue
IdentifiantLEGIARTI000028286101
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle R511-39 du Code de la sécurité intérieure (version du 1er janvier 2014)Légifrance →
1. Afin de permettre l'élaboration d'un état prévisionnel des formations, toute commune ou tout établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre employant les fonctionnaires mentionnés à l'article R. 511-35 informe, avant le 1er janvier de chaque année, le Centre national de la fonction publique territoriale de l'état de ses effectifs de police et de leur évolution au cours de l'année écoulée et de l'année à venir.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2014, ce texte figurait à l'article 5 du décret n°2000-51 du 20 janvier 2000 (décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013) (selon les données LEGI de la DILA).
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