Code de la sécurité intérieure · Article

Article R511-42

Article abrogé, en vigueur du 1er décembre 2014 au 17 juillet 2025.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la sécurité intérieure
Rattachement
Section 6 : Dispositions diverses
  1. Partie réglementaire
  2. LIVRE V : POLICES MUNICIPALES
  3. TITRE Ier : AGENTS DE POLICE MUNICIPALE
  4. Chapitre Ier : Missions, recrutement et modalités d'exercice
  5. Section 6 : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000029662532
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle R511-42 du Code de la sécurité intérieure (version du 1er décembre 2014)Légifrance →

1. Les attributions dévolues au préfet de département dans le cadre du présent titre sont exercées, dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des Bouches-du-Rhône.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000029662532, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.