RattachementSection 1 : Mise en commun des agents de police municipale
Partie réglementaire
LIVRE V : POLICES MUNICIPALES
TITRE Ier : AGENTS DE POLICE MUNICIPALE
Chapitre II : Organisation des services
Section 1 : Mise en commun des agents de police municipale
IdentifiantLEGIARTI000028286116
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle R512-2 du Code de la sécurité intérieure (version du 1er janvier 2014)Légifrance →
1. La convention prévue au troisième alinéa de l'article L. 512-1 est signée par l'ensemble des maires des communes intéressées, après délibération de leurs conseils municipaux, pour une durée minimale d'une année. Elle fixe les conditions de son renouvellement ainsi que les conséquences du retrait d'une commune.
2. La convention peut être dénoncée après un préavis de trois mois au minimum.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2014, ce texte figurait à l'article R2212-12 du Code général des collectivités territoriales (décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013) (selon les données LEGI de la DILA).
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