RattachementSection 1 : Mise en commun des agents de police municipale
Partie réglementaire
LIVRE V : POLICES MUNICIPALES
TITRE Ier : AGENTS DE POLICE MUNICIPALE
Chapitre II : Organisation des services
Section 1 : Mise en commun des agents de police municipale
IdentifiantLEGIARTI000044490869
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle R512-3-1 du Code de la sécurité intérieure (version du 16 décembre 2021)Légifrance →
1. Les statuts mentionnés au deuxième alinéa du I de l'article L. 512-1-2 comportent parmi leurs dispositions les indications suivantes :
2. a) Les conditions de recrutement et de mise à disposition des fonctionnaires et, notamment, leurs conditions d'emploi et les modalités de contrôle et d'évaluation de leurs activités ;
3. b) Les modalités de conduite des opérations lorsque plusieurs agents interviennent sur un même territoire ;
4. c) Les modalités de répartition, entre les communes, des charges financières en personnels, équipements et autres charges de fonctionnement ou d'investissement.
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