RattachementSection 1 : Mise en commun des agents de police municipale
Partie réglementaire
LIVRE V : POLICES MUNICIPALES
TITRE Ier : AGENTS DE POLICE MUNICIPALE
Chapitre II : Organisation des services
Section 1 : Mise en commun des agents de police municipale
IdentifiantLEGIARTI000028286120
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle R512-4 du Code de la sécurité intérieure (version du 1er janvier 2014)Légifrance →
1. Les dispositions du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 sont applicables aux agents de police municipale mis à disposition de plein droit dans les conditions définies à l'article L. 512-1.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2014, ce texte figurait à l'article R2212-14 du Code général des collectivités territoriales (décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013) (selon les données LEGI de la DILA).
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