RattachementSection 2 : Convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat
Partie réglementaire
LIVRE V : POLICES MUNICIPALES
TITRE Ier : AGENTS DE POLICE MUNICIPALE
Chapitre II : Organisation des services
Section 2 : Convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat
IdentifiantLEGIARTI000028286126
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle R512-6 du Code de la sécurité intérieure (version du 1er janvier 2014)Légifrance →
1. Lorsqu'une convention de coordination prévue aux articles L. 512-4 et L. 512-5 est conclue, il en est fait mention au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2014, ce texte figurait à l'article R2212-2 du Code général des collectivités territoriales (décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013) (selon les données LEGI de la DILA).
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