Chapitre IV : Commission consultative des polices municipales
Section 2 : Fonctionnement
IdentifiantLEGIARTI000028286158
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle R514-11 du Code de la sécurité intérieure (version du 1er janvier 2014)Légifrance →
1. Les fonctions de président et de membre de la commission consultative des polices municipales sont gratuites. Toutefois, ces fonctions ouvrent droit au remboursement des frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
2. Une autorisation d'absence est accordée aux représentants syndicaux appelés à siéger à la commission sur présentation de leur convocation à celle-ci.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2014, ce texte figurait à l'article R2212-10 du Code général des collectivités territoriales (décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.